Droit Fiscal

Ingénierie Fiscale

Goulet-Noizat accompagne ses clients, entreprises et particuliers, dans les opérations de restructuration interne, d’acquisition, de cession, de rapprochement et de réorganisation des entreprises et du patrimoine professionnel.
Dans le cadre de cette mission, Goulet-Noizat élabore une étude détaillée sur les options fiscales choisies et assure, en collaboration étroite avec le département de droit des sociétés, le suivi juridique des opérations.

  • Conception des opérations de restructuration interne (fusion / scission / apport de titres / apport partiel d’actif / opération sur capital / dissolution / liquidation) et assistance dans leur mise en œuvre ;
  • Conseil et accompagnement fiscal des opérations de croissance externe (audit fiscal des entreprises, participation aux négociations, choix des véhicules d’acquisition) ;
  • Assistance dans les transactions immobilières (optimisation du schéma d’investissement, gestion fiscale des opérations en matière de droit de mutation, TVA, rédaction de prévisionnels fiscaux et de trésorerie, aide à la mise en place de financement) ;
  • Optimisation des transmissions patrimoniales (conseil en transmission familiale d’entreprise et de patrimoine privé : donation, pacte Dutreil).

Contentieux Fiscal

Goulet-Noizat propose une assistance proactive pour ses clients, entreprises ou particuliers, dans le cadre du contrôle fiscal :

  • Assistance lors de la vérification de comptabilité ou l’examen de situation fiscale personnelle et aide à l’élaboration de la stratégie de défense à adopter ;
  • Suivi de la phase pré-contentieuse (rédaction des courriers en réponse à l’administration fiscale, réunion avec les inspecteurs des impôts et les supérieurs hiérarchiques, rédaction du mémoire et représentation devant les commissions départementales), et ce, pour l’ensemble des procédures de vérification (contradictoire, imposition d’office, rejet de comptabilité, abus de droit) ;
  • Conduite des procédures contentieuses (rédaction des réclamations contentieuses, des requêtes devant les instances judiciaires et administratives en première instance et en appel) ;
  • Suivi de la procédure de recouvrement.

Établissement des déclarations fiscales

Goulet-Noizat établit et optimise les déclarations fiscales de ses clients :

  • Impôt sur le revenu ;
  • ISF (valorisation, qualification de biens professionnels, plafonnement fiscal) ;
  • Déclarations diverses (société civile immobilière transparente, taxe d’apprentissage, CET etc..).

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